Conditions générales de vente et d’utilisation

Electra propose à des clients professionnels des services d'envoi de SMS dans les conditions prévues ci-après.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT EXECUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. A DEFAUT, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER LES SERVICES DE SMSMODE.

 

1. Définitions

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• Client : toute personne physique ou morale commandant et utilisant les Services à des fins professionnelles et s'engage selon les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.
• Commande : toute commande des Services par le Client, acceptée par Electra, figurant dans un bon de commande ou sur l'espace personnel du Client sur le Site Internet. La commande peut être réalisée en ligne sur le Site Internet ou directement auprès de Electra par échange d'e-mails ou papier, selon les cas.
• Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales.
• Destinataires : personnes auxquelles le Client adresse un SMS dans le cadre de l'utilisation des Services.
• Données : donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services, y compris les Données Personnelles.
• Données Personnelles : données à caractère personnel permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.
• Services : services d'envoi de Short Message Service (SMS) fourni par Electra au Client tel que décrits dans les présentes Conditions Générales.
• Site Internet : site internet accessible via l'adresse www.smsmode.com sur lequel les Services sont accessibles.
• Electra : société Calade Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à l'Hôtel Technologique, Technopôle de Château-Gombert 13382 Marseille Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 478 715 766 représentée par Ludovic POGNON.

 

2. Objet et application des Conditions Générales

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Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Electra, ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services par le Client.

La commande et l'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation et au respect ces Conditions Générales.

 

3. Description des Services

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Les Services permettent au Client d'envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.

Selon le type de SMS utilisé et selon le souhait du Client, un compte-rendu de réception du SMS envoyé peut être obtenu et l'émetteur du SMS peut être personnalisé.

Le Site Internet met aussi à disposition un système de carnet d'adresses permettant de gérer des listes de contacts, utilisables lors de la programmation des envois, une liste rouge permettant de stocker les numéros des Destinataires ne souhaitant pas recevoir de SMS de la part du Client et un système de gestion de sous comptes du compte principal du Client.

Un traitement des numéros en doublons peut être effectué sur la base du carnet d'adresses.

Par ailleurs, l'identification d'éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l'envoi d'un SMS afin d'effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.

Pour les Clients non abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mails, sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 5 tickets par mois.

Pour les Clients abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d'ouverture de Electra (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h hors jours fériés), sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 30 tickets par mois.

Les Services sont accessibles par le Client sur le Site Internet à l'aide de l'interface graphique, ou grâce aux API HTTP et mail2sms.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement :

• Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé)
• Avoir un compte actif sur le Site Internet
• Avoir crédité son compte par un achat préalable de crédits pour les Clients non abonnés, ou avoir souscrit un abonnement, pour les Clients abonnés (cf. détails à l'article 4).

D'une manière générale, l'ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l'accès et l'utilisation du Site Internet et des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Sauf disposition contraire écrite, les Services n'incluent pas l'installation, la configuration, l'adaptation, la personnalisation, ni l'adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.

L'accès à son compte par le Client se fait au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe uniques, qu'il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre Electra contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s'engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

Electra se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client. Electra communiquera au Client, avec un délai d'un mois, la description synthétique des évolutions majeures des Services.

Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l'objet d'un accord écrit spécifique.

L'utilisation des Services n'est assortie d'aucune autres garantie quelle qu'elle soit que celles concédées expressément aux présentes.

 

4. Conditions financières

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Le Client peut souscrire un abonnement, ou non, dans les conditions suivantes.

• Souscription d'un abonnement : le Client souscrit à l'abonnement dans les conditions définies dans la Commande (qui définit notamment le prix de l'abonnement et le tarif applicable à l'envoi de SMS). Le montant forfaitaire applicable pour la souscription de l'abonnement est dû, que le Client ait utilisé ou non les Services pendant le mois considéré.En cas de souscription d'un abonnement, le Client s'engage à payer la somme due à Electra au titre de l'abonnement et des SMS consommés pendant la période écoulée, telle que mentionné dans la facture établie par Electra.Tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance convenue donnera lieu à l'application de pénalités pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture et d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
• Clients non abonnés : le Client doit acquérir auprès de Electra des « crédits » avant l'utilisation des Services, qui ouvrent droit à l'accès aux Services et à l'envoi d'un nombre déterminé de SMS.Le Client s'engage à payer la somme due à Electra à l'achat de crédits par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement automatique. Le détail des tarifs en vigueur est accessible sur le Site Internet.Les crédits sont valables et utilisables uniquement après encaissement effectif du prix par Electra.Tout achat de crédits est définitif et le Client ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.Electra peut définir une durée de validité des crédits qui devront être consommés avant le délai indiqué lors de l'achat ; à défaut, ils seront perdus et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des crédits non consommés.Electra se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des crédits ou des SMS et n'offrira aucune réduction de prix ni ne procédera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à la date d'achat des crédits.

 

5. Durée et résiliation du Contrat

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• Souscription d'un abonnement : L'abonnement est valable pour une durée d'un an à dater de sa souscription. A l'expiration du terme, l'abonnement sera reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial sauf résiliation.Chacune des deux parties pourra résilier unilatéralement l'abonnement sans avoir de justification à donner. La résiliation ne prendra effet qu'après la date du terme de l'abonnement. Cette résiliation se fera par lettre avec accusé de réception au moins un mois ouvré avant le terme de l'abonnement en cours.Le Client peut à tout moment, pendant la durée de l'abonnement, modifier le type d'abonnement en fonctions du volume d'envoi des SMS ou de son souhait d'accéder à d'autres services rendus disponibles par Electra. Le changement d'abonnement prendra effet immédiatement sous réserve de l'accord de Electra.
• Clients non abonnés : le contrat est conclu lors de l'acceptation de ces Conditions générales, pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties pourra résilier unilatéralement l'abonnement sans avoir de justification à donner par lettre avec accusé de réception au moins un mois ouvré avant le terme de l'abonnement en cours.<Tout compte inactif pendant une durée de 18 mois consécutive pourra être supprimé après information du Client avec un préavis de 15 jours.
• Résiliation anticipée (Clients abonnés ou non) : dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n'est pas susceptible de remède.La fin du contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation du droit d'utiliser les Services et suppression du compte du Client sur le Site Internet. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération des Données, étant précisé que la suppression de ces Données interviendra automatiquement 3 mois après la résiliation du contrat sauf obligation légale contraire.

 

Par ailleurs, Electra se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre de plein droit le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Un manquement du Client à l'article 6 ;
• Un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;
• Les informations concernant le Client telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.

Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de Electra et sans indemnité.

 

6. Obligations du Client

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Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Client doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de son appartenance à une société en cas de demande de la part de Electra.

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

• A caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• Qui encourage à la commission de crimes et délits ;
• Qui incite à la consommation de substances interdites ;
• Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
• Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
• Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
• Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

De plus, le Client est informé que le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par le Client de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l'Article L.121-20-5 du Code de la consommation. Le Client devra retirer les Destinataires de la liste d'envoi en cas d'opposition à la réception des SMS ou au traitement de leurs données.

D'une manière générale, le Client s'engage à respecter les Conditions Générales, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site Internet ou des Services.

Le Client reconnait et accepte qu'il est responsable des Données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute responsabilité de Electra.

Le Client s'engage notamment à n'utiliser les Services qu'à l'égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu'il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection/l'envoi de SMS.

Le Client s'engage à garantir Electra de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l'utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que Electra serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

 

7. Obligations de Electra

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Electra s'engage à fournir les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur, aux usages et règles de la profession de services informatiques.

En particulier, Electra s'engage à :

• Respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
• Assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS et des Données Personnelles concernant les Destinataires communiqués par le Client dans les conditions détaillées dans l'Annexe « Données Personnelles »
• Fournir les Services et rendre le Site Internet accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sécurité, de maintenance ou cas de force majeure.

Les messages seront considérés comme envoyés au mobile du Destinataire lorsqu'ils seront transmis à l'opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l'opérateur. Electra ne garantit pas la livraison de la part de l'opérateur mobile.

De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d'envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d'acheminement spécifiques des différents Services proposés par Electra.

Les obligations de Electra sont des obligations de moyens. En particulier, Electra s'engage par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement au Client dans les meilleurs délais.

 

8. Données Personnelles

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Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles des Destinataires par le Client (responsable de traitement) et par Electra (sous-traitant) sont prévues à l'Annexe « Données Personnelles » à la fin de ces Conditions Générales.

Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles fournies par le Client par Electra (responsable de traitement) pour l'exécution des présentes Conditions Générales figurent dans la politique de confidentialité de Electra disponible sur le Site Internet.

 

9. Responsabilités

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• Client : le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et des Données qu'il utilise ou communique au travers des Services.
• Electra : les parties reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et des Services, ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements. Electra n'est donc tenu qu'à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'elle n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales. Etant soumis à une obligation de moyens, Electra ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Interne ou des Services non dû à une faute prouvée de Electra.En aucun cas, Electra ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou de l’impossibilité d'y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales.Le montant des dommages pour lesquels Electra pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Services au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l'évènement qui est à l'origine du dommage.
• Force majeure : aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

 

10. Loi, litiges & attribution de compétence

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La loi applicable est la loi française. Dans les rapports avec le Client, seule la langue française fait foi.

En cas de difficulté relative à la formation, l'interprétation, l'application ou la résiliation des Conditions Générales ou du contrat entre les parties, celles-ci tenteront de résoudre leur litige de manière amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification du litige par une partie à l'autre partie, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Marseille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, procédures d'urgence ou procédures conservatoires. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d'urgence.

 

11. Divers

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Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l'exécution stricte et intégrale par l'autre partie des présentes Conditions Générales.

Le Client concède à Electra, le droit d'utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre de référence uniquement, pour toute diffusion ou utilisation, sur le Site internet ou sur tout support commercial de Electra.

ANNEXE
Traitement des données personnelles par Electra en qualité de sous-traitant